Règles de majorité

 Les décisions prises lors des assemblées générales s'appuient sur des projets de résolutions
 inscrits à l'ordre du jour envoyé avec la convocation. Ces projets sont débattus lors de
 l'assemblée avant d'être soumis au vote des copropriétaires.

 La règle de majorité qui s'applique pour établir le résultat du vote dépend de la nature et
 du contenu de la résolution. Les différentes règles utilisées, qui correspondent à des articles
 de la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965 , sont les suivantes :

• la majorité simple, dite de l'article 24 : la résolution est approuvée lorsqu'elle
  obtient la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés.
  
  La majorité de l'article 24 est la majorité par défaut : elle s'applique toutes les fois
  où la loi ne prévoit pas une règle différente.
  
  
  
• la majorité absolue dite de l'article 25 : il s'agit de la majorité absolue de tous les copropriétaires.
  
  Elle s'applique notamment pour la désignation et la révocation du syndic ou des membres du conseil syndical,
  la dispense d'ouverture d'un compte séparé, la constitution de provisions spéciales (fonds travaux),
  les travaux sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens (pose d'un
  interphone ou de détecteurs de fumées)...
  
  En raison de l'absentéisme lors des assemblées, elle est parfois difficile à rassembler. Aussi, pour éviter de bloquer
  certaines prises de décision, le législateur a mis en place la passerelle de l'article 25-1 : lorsque l'assemblée générale
  n'a pas approuvé une résolution à la majorité de l'article 25, mais que le projet a recueilli au moins le 1/3 des voix
  de tous les copropriétaires, la même assemblée peut statuer sur la résolution à la majorité de l'article 24
  en procédant immédiatement à un second vote.
  
  
  
• la majorité qualifiée, dite de l'article 26 : il s'agit d'une double majorité correspondant à la majorité des membres
  du syndicat et représentant au moins les 2/3 des voix (conditions cumulatives).
  
  Elle s'applique notamment pour la modification ou l'établissement du règlement de copropriété pour tout ce qui touche
  aux parties communes, la suppression du poste de concierge ou de gardien, les actes d'acquisition ou de vente
  ne résultant pas d'obligations légales ou règlementaires (par exemple la vente d'une partie commune)...
  
  
  
• l’unanimité : c'est la majorité la plus difficile à obtenir car il faut recueillir l'accord de tous les membres du syndicat
  et non des seuls copropriétaires présents ou représentés.
  
  Elle s'applique notamment pour la modification de la répartition des charges dans le règlement de copropriété, ou encore
  la suppression d'une partie commune ou d'un service collectif dont la conservation est nécessaire au respect de
  la destination de l'immeuble (par exemple la suppression du chauffage collectif).